FATCA
Toute personne ou entité juridique soumis à l’impôt aux Etats-Unis peut se retrouver à devoir informer l’IRS de la détention de comptes bancaires à l’étranger en vertu du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Le corollaire est que les établissements financiers du monde entier sont tenus à des exigences d’identification et déclaration de tous comptes détenus par des personnes ou des ayants droit économiques d’entités juridiques qui sont imposables aux Etats-Unis.
Cela signifie que tant les personnes et les entités juridiques soumis à l’impôt aux Etats-Unis que les établissements financiers dont les clients sont soumis à l’impôt aux Etats-Unis doivent respecter les obligations de FATCA. Il s’agira notamment de qualifier les entités juridiques au sens de FATCA, de préparer les formulaires idoines, d’identifier les personnes et les transactions soumises à déclaration ainsi que de respecter les délais.
Dans ce cadre, THEVOZ Avocats conseille et gère les questions relatives à FATCA pour les entités non financières et les clients privés.