Les modalités de mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » sont désormais connues. Même si la obligation de communiquer ne semble a priori pas revêtir de difficultés particulières, elle engendre pourtant plusieurs questions pratiques. Décryptage.
Toutes nos news
Dans son arrêt du 2 février 2018, le Tribunal fédéral clarifie les conditions auxquelles une autorisation de séjour (permis B) peut être prolongée lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers bénéficie d’un droit de visite sur un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse.
Suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains (UE-2) qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse restera contingentée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
- Lausanne
- Genève
- Austin
- New York