Conventions d’actionnaires
L’essence même d’une société réside dans l’union de plusieurs individus, réunis dans un projet commun. Si cette vision commune est le préalable nécessaire à la constitution de la société, elle ne prémunit pas contre l’apparition de désaccords ultérieurs. Il peut être extrêmement difficile de percevoir a priori tous les obstacles que les actionnaires et associés peuvent être appelés à affronter et l’apparition de dissensions, lorsqu’elles ne peuvent être résolues, peut parfois mettre en péril jusqu’à la survie de la société.
Les conventions d’actionnaires (ou d’associés) permettent de mettre en place, lorsque l’entente est encore bonne, des mécanismes de résolution de potentiels conflits. En fixant par écrit les objectifs communs des entrepreneurs, elle permet également de prévenir l’apparition de désaccords. Rédigée sous seing privé, elle offre bien plus de souplesse que la modification des statuts de la société.
Clauses Prévues dans les Conventions d’Actionnaires
En principe, les conventions d’actionnaires prévoient notamment les clauses suivantes :
- Les droits et les restrictions de vente des actions à tes tiers ou aux autres actionnaires
- Le droit de préemption et les conditions d’exercice
- Les droits d’emption et leurs conditions d’exercice
- Les obligations de suite, Drag-along rights
- Les droits de sortie, Tag-along rights
- Les interdictions de concurrence
- Les obligations de confidentialité
- Les règles de gouvernance de la société
- La politique de dividendes
- Les peines conventionnelles
- Le droit applicable et le for
Il est important de rédiger correctement la convention d’actionnaires. Cette convention est centrale dans les relations entre actionnaires.
Droits et Restrictions de Vente des Actions
Les conventions d’actionnaires prévoient généralement le cercle des actionnaires. En d’autres termes, elles définissent à qui les actions de la société peuvent être vendues et à quelles conditions.
Les petites et moyennes entreprises prévoient généralement que les actions peuvent seulement être vendues aux autres actionnaires ou uniquement moyennant l’accord de tous les autres actionnaires.
Il est important également de prévoir que l’acquéreur doit impérativement accepter d’être soumis à la convention d’actionnaires lors de l’acquisition des actions.
Droit de Préemption
La clause de droit de préemption confère aux actionnaires un droit d’acquisition prioritaire en cas de vente d’actions à un tiers. Il est vrai que les statuts de la société prévoient généralement également ce droit. Toutefois, le code des obligations a des restrictions importantes sur
Une des clauses principales figurant la plupart du temps dans une convention d’actionnaires concerne le droit d’acquisition prioritaire. Si cette clause se trouve parfois dans les statuts de la société, elle ne fixe que le principe, alors que dans une convention d’actionnaires son fonctionnement est plus détaillé et assure ainsi une plus grande sécurité aux parties quant à son exercice et quant aux droits des parties.
Cette clause octroie un droit aux actionnaires de la société d’acheter avant toute autre personne les actions d’un actionnaire désireux de vendre ses actions. Ainsi, l’actionnaire souhaitant vendre ses actions doit en principe, en premier lieu, s’adresser aux autres actionnaires de la société avant d’entreprendre toute démarche relative à la vente de ses actions à un tiers.
Le droit s’exerce à la valeur réelle des actions, à un prix déterminé ou déterminable, ou au même prix que celui prévu dans le contrat de vente avec le tiers.
Droit d’Emption
Le droit d’emption permet à un actionnaire d’acheter les actions d’un autre actionnaire dans les cas prévus dans la convention, soit par exemple :
- Lors du décès de l’un des actionnaires
- En cas d’incapacité d’un des actionnaires pour une durée indéterminée
- En cas d’’ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite à l’encontre de l’un des actionnaires
- En cas de délivrance d’un acte de défaut de biens à l’encontre d’un actionnaire
- En cas de violations graves ou répétées de la convention d’actionnaires ou d’autres obligations découlant du contrat travail
- En cas de violation des droits d’emption ou de préemption prévue dans la convention
- En cas de résiliation de la convention d’actionnaires
Les entreprises ayant un cercle restreint d’actionnaires prévoient généralement un droit d’emption en cas de résiliation du contrat de travail. Grâce à cette clause, tous les actionnaires sont impérativement actifs dans la société.
L’exercice du droit d’emption dépend des circonstances. Par exemple, en cas de violation de la convention d’actionnaires, le prix d’exercice est en principe plus bas qu’en cas de départ à la retraite.
Droits de Sortie (Tag-along Rights)
Les actionnaires minoritaires ne souhaitent pas forcément rester partenaire de la société en cas de changement d’actionnaire majoritaire. Ainsi, la convention d’actionnaires peut prévoir un droit de sortie. Cette clause permet aux actionnaires minoritaires de vendre leurs actions aux mêmes conditions, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas exercé leur droit de préemption.
Les actionnaires doivent déterminer le pourcentage du capital-actions vendu à un tiers ouvrant le droit de sortie. Cela dépend du nombre d’actionnaires et de leur pourcentage de détention. Il peut par exemple s’agir d’un 51 % du capital-actions ou des droits de votes.
La vente au tiers acquéreur se fait alors aux mêmes conditions que celles convenues entre les ou les actionnaire(s) vendeur(s) et le tiers acquéreur.
Les Obligations de Suite (Drag-along Rights)
En cas de vente de la société, il arrive que l’acquéreur souhaite détenir l’entier du capital-actions de la société. Cela est généralement le cas lors de l’acquisition par des groupes internationaux. Grâce à cette clause, les autres actionnaires sont forcés de vendre leurs actions aux mêmes conditions au tiers acquéreur.
Là également, la convention doit prévoir le pourcentage des actionnaires souhaitant vendre leurs actions. Il peut s’agir de 51 % ou d’une majorité plus large.
Il est entendu que les autres actionnaires peuvent exercer prioritairement leur droit de préemption afin d’éviter d’être forcé à vendre leurs titres.
Interdiction de Concurrence
Les petites et moyennes entreprises ne souhaitent en principe pas que leurs actionnaires puissent être partenaire ou travailler dans une entreprise concurrente à la société. Ainsi, il n’est pas rare de voir des clauses de non-concurrence et de non-débauchage.
Pour être valable, il est important de bien préciser l’étendue de la clause. Une clause rédigée de manière trop large peut être considérée comme abusive par les tribunaux.
Les Obligations de Confidentialité
Afin de permettre aux actionnaires de prendre connaissance des informations sensibles de la société, il est important de prévoir une clause de confidentialité. Cette clause interdit aux actionnaires de partager ces informations à des ties, sans l’accord écrit de la société ou des autres actionnaires.
La clause doit définir le type d’informations qui doivent être considérées comme confidentielles. Il est entendu que les informations qui tombent dans le domaine publique ne peuvent plus être convertes et peuvent être partagées avec tous tiers.
Gouvernance de la Société
Les actionnaires peuvent souhaiter par exemple organiser la composition du conseil d’administration ou de la direction. Il peut notamment s’agir des actionnaires fondateurs ou minoritaires désirant siéger au conseil d’administration.
La convention peut également prévoir la rémunération des actionnaires en leur qualité d’employé de la société ou d’administrateur. La rémunération peut être fixe ou variable, notamment en tenant compte du résultat de la société.
Politique de dividendes
Les actionnaires minoritaires peuvent souhaiter s’assurer que la société versera régulièrement des dividendes en fonction des bénéfices annuels et de ses liquidités. La convention peut ainsi prévoir un montant fixe ou un pourcentage du bénéfice annuel.
Peines Conventionnelles
En cas de violation de la convention d’actionnaires, les autres actionnaires peuvent réclamer des dommages et intérêts à l’actionnaire fautif. Toutefois, il est en principe très difficile de déterminer le dommage causé.
Afin d’éviter cette difficulté, la convention peut prévoir une peine conventionnelle. Il s’agit du montant qui doit être payé en cas de violation de la convention. A relever que le juge peut réduire la peine.
Droit Applicable et For
Le for et le droit applicable correspondent en principe au siège de la société. Toutefois, les actionnaires peuvent souhaiter insérer une médiation obligatoire ou facultative. Cette médiation permet de trouver des solutions transactionnelles avec l’aide d’un médiateur.
Afin d’éviter que le litige ne soit porté devant les tribunaux ordinaires et pour des raisons de confidentialité, les actionnaires peuvent décider de porter tout litige devant un arbitre.
Conclusions
Forte d’une expérience confirmée dans la rédaction de conventions d’actionnaires et enrichie de l’expérience glanée lors de la résolution de conflits dus à l’absence de telles conventions, THEVOZ Avocats est à même de vous assister dans la préparation de toute convention d’actionnaires ou d’associés de la plus simple à la plus complexe.