Arbitrage international
Dans de nombreux contrats commerciaux, les parties incluent une clause d’arbitrage. Celle-ci permet de soustraire de la juridiction ordinaire les conflits qui pourraient naître entre les parties pour les confier à des arbitres. Les avantages qui sont généralement attribués à de telles clauses sont la confidentialité des procédures, la célérité et la spécialisation. Cependant, le coût d’un arbitrage peut être supérieur, dans certains cas, à celui de la juridiction ordinaire. En principe, les arbitres sont choisis par les parties.
Eléments de la Cause d’Arbitrage
Lors de la rédaction de la clause d’arbitrage, il est important de prendre en compte les circonstances du cas. Par exemple, les parties peuvent souhaiter préciser le nombre d’arbitres. En principe, celui-ci est fixé à un ou à trois.
Le lieu et la langue de l’arbitrage sont généralement précisés. En cas litige, cela peut avoir un impact non négligeable. En toute cohérence, il est souvent préférable que l’arbitrage se déroule dans la langue des documents, soit la langue du contrat, des échanges des correspondaces et des autres documents échangés entre les parties. Pour cette raison, il est très fréquent que l’anglais soit choisi.
Finalement, le choix de loi applicable au fond du litige est central. En effet, les parties doivent décider quel droit de fonds gouverne leurs relations contractuelles.
Rédaction de la Cause d’Arbitrage
Lors de la rédaction de la clause d’arbitrage, il convient de prêter une attention toute particulière afin d’éviter tout risque d’ambiguïté dans le libellé de la clause. En effet, une formulation obscure est source d’incertitudes et de retards; cela peut également entraver, voire compromettre, le processus de règlement des différends. Afin d’éviter ce problème, il est recommandé d’utiliser les clauses d’arbitrage modèles proposées par les organismes d’arbitrage.
Avant l’adoption d’une clause d’arbitrage, il est primordial de vérifier tous les facteurs pouvant peser sur sa force exécutoire au regard de la loi applicable, y compris, notamment, toute règle impérative du lieu de l’arbitrage et du ou des lieux où l’execution est susceptible d’être demandée.
Dispositions Légales Suisses
Le droit suisse prévot que lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline en principe sa compétence. Toutefois, il existe trois exceptions, à savoir lorsque le défendeur procède au fond sans émettre de réserve, lorsque le tribunal constate que manifestement la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée ou lorsque le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.
Les parties peuvent choisir entre l’application des règles figurant dans le code de procédure civile (CPC) ou convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. A relever que la déclaration doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
A relever que dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.
Nos Services
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