Procédure en Anglais : Non, les tribunaux suisses n’acceptent pas l’anglais comme langue de la procédure. La solution, l’arbitrage ?

Procédure Civile en Suisse

Pour la résolution des litiges internationaux, la langue de la procédure est importante. En Suisse, la procédure civile se déroule impérativement dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure (art. 129 CPC). Ainsi, les parties ne peuvent pas décider librement de la langue de la procédure.

Cette règle peut engendrer des frais importants. En effet, les titres doivent, en principe, également être traduits dans leur intégralité dans la langue de procédure. Toutefois, il semble admissible que seuls les passages pertinents soient traduits, pour autant que la traduction ne soit pas contestée et qu’il ne soit pas allégué que des passages non traduits contredisent ceux qui l’ont été (ATF 128 I 273 consid. 2.2).

Arbitrage

Lorsque le procès va requérir la production de nombreux titres et l’audition des témoins étrangers, une solution peut être de porter le litige devant un tribunal arbitral. Dans cette hypothèse, les parties peuvent en principe choisir la langue de procédure. A relever toutefois qu’il faut regarder le règlement d’arbitrage qui sera appliqué pour connaître les éventuelles restrictions en la matière. Par exemple, le Règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris prévoit à son article 18.2 :

« Les parties sont libres de choisir la langue de la procédure d’arbitrage parmi le français, l’anglais et l’espagnol. A titre dérogatoire et après accord du président de la Chambre qui en fixera les conditions, les parties peuvent choisir une autre langue applicable à la procédure d’arbitrage. »

Finalement, il faut rappeler que le Tribunal fédéral admet que les mémoires soient rédigés en anglais dans le cadre des recours en matière civile contre les décisions de tribunaux arbitraux (art. 77 LTF).

Conclusion

Il est important de prendre en considération la langue de procédure lors du choix du for applicable.