Me Olivier Thévoz présente la procédure américaine de régularisation intitulée « Streamlined Foreign Offshore Procedures »
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Les modalités de mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » sont désormais connues. Même si la obligation de communiquer ne semble a priori pas revêtir de difficultés particulières, elle engendre pourtant plusieurs questions pratiques. Décryptage.
Dans son arrêt du 2 février 2018, le Tribunal fédéral clarifie les conditions auxquelles une autorisation de séjour (permis B) peut être prolongée lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers bénéficie d’un droit de visite sur un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse.
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