Maintien de la clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 18 avril 2018, de maintenir la clause de sauvegarde prévue dans l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l’« ALCP »). Ainsi, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains (UE-2) qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse restera contingentée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. Le Conseil fédéral pourrait en outre décider de soumettre également à contingent les autorisations de séjour de courte durée (permis L) en faveur des travailleurs bulgares et roumains pour le cas où les conditions fixées par l’ALCP pour ce faire seraient remplies d’ici au 31 mai 2018.


I. Contexte juridique

Le protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie (protocole II à l’ALCP) est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il prévoyait notamment des dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux ressortissants bulgares et roumains, lesquelles sont devenues caduques le 31 mai 2016. Ainsi, depuis le 1er juin 2016, ces ressortissants bénéficient de la libre circulation complète des personnes au même titre que les ressortissants de l’UE-25/AELE. Cela dit, en application de l’art. 10 par. 4c ALCP, la Suisse reste libre de décider de contingenter les autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains désireux de venir travailler en Suisse, et ce jusqu’au 31 mai 2019, à la condition toutefois que l’immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie soit supérieure de 10% à la moyenne des trois années précédentes (clause de sauvegarde).


II. Maintien de la clause de sauvegarde

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 18 avril 2018, de maintenir l’application de l’art. 10 par. 4c ALCP. En conséquence, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains souhaitant accéder au marché du travail suisse (en tant que salariés ou indépendants) restera contingentée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019. S’agissant de l’émission d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) en faveur de ces mêmes ressortissants, elle pourrait également être contingentée si le seuil fixé dans l’ALCP pour ce faire devait être atteint d’ici au 31 mai 2018.


a. Nombre de contingents
Le nombre de contingents lié à l’émission d’autorisations de séjour (permis B) reste fixé à 996 unités réparties par trimestre. Dans ce contexte, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le « SEM ») libérera tous les trois mois (i.e. le 1er juin 2018, le 1er septembre 2018, le 1er décembre 2018 et le 1er mars 2019) 249 unités de contingent. Par ailleurs, chaque unité de contingent continuera à être délivrée selon le principe du « premier requérant, premier servi ». En cas d’épuisement de ces unités, les autorités d’immigration devront inviter les requérants bulgares et roumains à attendre le prochain trimestre ouvrant la libération de nouvelles unités de contingent. Le nombre de contingents lié à l’émission d’autorisations de séjour de courte durée (permis L), s’il devait être appliqué, serait quant à lui fixé à 6’767 unités, également réparties par trimestre.


b. Implications pratiques
Les ressortissants bulgares et roumains désireux d’accéder au marché du travail suisse (en tant que salariés ou indépendants) pour une durée supérieure à 364 jours devront continuer à attendre la remise de leur autorisation de séjour (permis B) avant de débuter leur activité lucrative en Suisse à compter du 1er juin 2018. Une telle remise n’aura lieu que si le nombre d’unités de contingent disponibles n’est pas épuisé. Par ailleurs, si l’émission d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) devait également être contingentée d’ici au 31 mai 2018, les ressortissants bulgares et roumains désireux d’accéder au marché du travail suisse (en tant que salariés ou indépendants) pour une durée inférieure à 364 jours devraient eux aussi attendre la remise de cette autorisation avant de débuter leur activité lucrative en Suisse.


III. Conclusion

Le maintien par le Conseil fédéral de la clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie souhaitant obtenir une autorisation de séjour (permis B) s’inscrit dans la continuité des décisions prises ces dernières années par le Conseil fédéral pour gérer plus efficacement l’immigration et mieux mettre à profit le potentiel offert par la main-d’œuvre indigène. Il en irait de même d’une éventuelle application de cette clause à l’émission d’autorisations de séjour de courte durée (permis L) en faveur des travailleurs bulgares et roumains.