Activation de la clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 mai 2017, d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : l’« ALCP »). Suite à cette activation, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains (UE-2) qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse sera contingentée, et ce dès le 1er juin 2017, pour une durée d’un an.

En revanche, les conditions permettant de soumettre à contingent les autorisations de séjour de courte durée (permis L) en faveur des travailleurs bulgares et roumains ne sont à ce stade pas remplies, de sorte que cette catégorie d’autorisations reste exempte d’unités de contingent.

Contexte juridique

Le protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie (protocole II à l’ALCP) est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il prévoyait notamment des dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux ressortissants bulgares et roumains, lesquelles sont devenues caduques le 31 mai 2016. Ainsi, depuis le 1er juin 2016, ces ressortissants bénéficient de la libre circulation complète des personnes au même titre que les ressortissants de l’UE-25/AELE.

Cela dit, en application de l’art. 10 par. 4c ALCP, la Suisse reste libre de décider de contingenter les autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains désireux de venir travailler en Suisse, et ce jusqu’au 31 mai 2019, à la condition toutefois que l’immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie soit supérieure de 10% à la moyenne des trois années précédentes (clause de sauvegarde).

Activation de la clause de sauvegarde

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 10 mai 2017, d’appliquer l’art. 10 par. 4c ALCP dans la mesure où le nombre d’autorisations de séjour (permis B) délivrées en faveur de travailleurs bulgares et roumains depuis le 1er juin 2016 a dépassé le taux de 10% prévu par l’ALCP.

En conséquence, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains souhaitant accéder au marché du travail suisse (en tant que salariés ou indépendants) sera contingentée du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.

Nombre de contingents

Le nombre de contingents à cet effet a été fixé à 996 unités réparties par trimestre. Dans ce contexte, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le « SEM ») libérera tous les trois mois (i.e. le 11 mai 2017, le 1er septembre 2017, le 1er décembre 2017 et le 1er mars 2018) 249 unités de contingent.

Par ailleurs, chaque unité de contingent sera délivrée selon le principe du « premier requérant, premier servi ». En cas d’épuisement de ces unités, les autorités d’immigration devront inviter les requérants bulgares et roumains à attendre le prochain trimestre ouvrant la libération de nouvelles unités de contingent.

Implications pratiques

Dès le 1er juin 2017, les ressortissants bulgares et roumains désireux d’accéder au marché du travail suisse (en tant que salariés ou indépendants) pour une durée supérieure à 364 jours devront attendre la remise de leur autorisation de séjour (permis B) avant de débuter leur activité lucrative en Suisse. Une telle remise n’aura lieu que si le nombre d’unités de contingent disponibles n’est pas épuisé.

A ce propos, il est important de noter que la date du début de l’activité lucrative est déterminante pour soumettre une demande d’autorisation de séjour (permis B) à la délivrance d’une unité de contingent. Ainsi, seules les demandes d’autorisations de séjour (permis B) avec prise d’emploi postérieure au 31 mai 2017 sont soumises à contingent.

Par ailleurs, la prolongation d’une autorisation de séjour (permis B) n’est pas soumise à contingent, et ce quelle que soit le moment de sa délivrance.

Conclusion

L’activation par le Conseil fédéral de la clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie pour une durée d’un an dès le 1er juin 2017 devrait inciter ces travailleurs à désormais réfléchir avant de procéder au dépôt de leur demande d’autorisation de séjour (permis B).

En particulier, les ressortissants bulgares et roumains désireux d’accéder au marché du travail suisse devraient être attentifs au moment auquel ils soumettent leur demande ainsi qu’à la durée de l’emploi proposé (supérieure ou non à 364 jours).