Échange des déclarations pays par pays

La lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises multinationales est devenue une préoccupation majeure de la communauté internationale comme les récents retentissements au sujet des avantages fiscaux d’Apple en Irlande ou encore d’Amazon au Luxembourg le démontrent. Dans ce contexte, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a lancé conjointement avec le G20 le projet visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Le projet intitulé plan d’actions BEPS regroupe une quinzaine d’actions visant à l’amélioration de la transparence en matière d’imposition des entreprises multinationales ainsi qu’à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

L’action 13 prévoit ainsi la mise en œuvre de la déclaration pays par pays qui vise à permettre la mise à disposition des informations pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert ainsi que les risques liés à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Il s’agit d’un standard minimum que tous les états membres de l’OCDE et du G20, parmi lesquels la Suisse, se sont engagés à mettre en œuvre.

La Suisse a adopté la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de déclarations pays par pays (Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports – accord EDPP), la Loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (« LEDPP ») ainsi que l’Ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (« OEDPP »). Ces bases légales nécessaires à la mise en œuvre de l’action 13 de l’OCDE sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017.

Les entreprises multinationales basées en Suisse devront ainsi établir une première déclaration pays par pays à partir de l’année fiscale 2018. La Suisse échangera des déclarations à partir de 2020 avec les états partenaires qui sont au nombre de 52 états pour l’instant.

Seuls les groupes d’entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel consolidé de plus de 900 millions de francs suisses sont soumis à l’obligation de la déclaration pays par pays (country-by-country report) (art. 3 OEDPP). Cette déclaration est en principe élaborée par la société mère du groupe d’entreprises multinationales et transmise, sur une base automatique, aux autorités fiscales nationales des états où le groupe d’entreprises multinationales dispose d’une entité.

Cette déclaration contient notamment des données par états relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés du groupe d’entreprises multinationales ainsi que des données sur les principales activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales (art. 1 OEDPP). Ces informations ne peuvent être utilisées que par les autorités fiscales et ne peuvent pas être publiées.