Échange automatique de renseignements

A la suite de la crise financière et de la dette, la communauté internationale a décidé de lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale. Ce processus a abouti à la mise en place de la norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (« EAR ») par l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE »).

La norme prévoit l’échange automatique annuel entre états partenaires de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. Cette norme a été reprise par plus de 90 états signataires, à l’exception notable des Etats-Unis qui applique une réglementation unilatérale – le « Foreign Account Tax Compliance Act » (« FATCA ») – qui tend à l’échange d’informations sur les comptes détenus par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis (et qui fera l’objet d’une prochaine communication).

La Suisse a adopté la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (« MCAA ») ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (« LEAR »). L’entrée en vigueur des normes internationales précitées ainsi que des différentes bases légales en Suisse permettant d’introduire l’échange automatique de renseignements est intervenue le 1er janvier 2017.

Cela étant, la mise en œuvre effective de l’échange de renseignements s’effectue sur une base bilatérale entre les Etats parties ; ceci, soit en se fondant sur un traité bilatéral spécifique soit en se fondant sur le MCAA qui est concrétisé en Suisse par l’adoption d’un arrêté fédéral par état partenaire.

La Suisse a signé un accord bilatéral avec l’Union européenne (« UE ») qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017, date du début de la collecte des données bancaires. Les informations seront ainsi échangées avec les états membres de l’UE dès juin 2018.

A ce jour, la Suisse a également activé l’échange automatique de renseignements avec plusieurs pays que vous trouverez ici (liste régulièrement mise à jour par le Secrétariat d’Etats aux questions financières internationales SFI). L’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements – à savoir le début de la collecte d’informations- se fait, selon les états partenaires, soit au 1er janvier 2017 soit au 1er janvier 2018.

Au demeurant, l’échange automatique de renseignements concerne tant les personnes physiques que morales qui détiennent un compte bancaire dans un état partenaire. Les informations échangées comprennent :
• le numéro du compte,
• le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables,
• le numéro d’identification fiscale,
• intérêts et dividendes,
• revenus provenant de certains contrats d’assurance,
• solde du compte, et
• produits des ventes d’actifs financiers.

Ainsi, la Suisse s’est non seulement engagée à l’échange automatique de renseignements mais l’a d’ores et déjà mis en place avec les états membres de l’UE ainsi qu’une quarantaine d’autres états partenaires. Les premiers échanges de renseignements auront lieu dans le courant de l’année 2018. La liste des états partenaires est amenée à s’élargir au fur et à mesure des négociations menées par le Conseil fédéral.

Pour finir, l’échange automatique de renseignements n’est qu’un pan de la lutte mondiale contre la fraude fiscale et cohabite notamment avec le régime FATCA, l’assistance administrative prévue dans les conventions de double imposition, l’échange spontané de renseignements sur les rulings fiscaux ainsi que l’échange automatique des déclarations pays par pays découlant du projet BEPS (Base Erosion et Profit Shifting) de l’OCDE.