Les recommandations du GAFI ont été révisées en 2012. Afin d’être en conformité avec le standard international, la Suisse a adopté en décembre 2014 une loi pour la mise en œuvre de ces recommandations. Cette loi a induit des modifications dans différents actes législatifs, dont notamment le Code suisse des obligations (CO), la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA). Nous nous concentrons ici sur les modifications apportées à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et sur la révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA), lesquelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
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L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, modifie de manière significative les obligations en matière de tenue de registre des actions des sociétés anonymes non cotées en bourse et des sociétés à responsabilité limitée. Cette nouvelle loi instaure également l’obligation de la tenue d’une liste des ayants droit économiques et des obligations d’annonces à charge des détenteurs d’actions et/ou de parts sociales. La maîtrise de ces nouvelles règles est primordiale pour les professionnels (notamment les avocats d’affaires, notaires, fiduciaires, intermédiaires financiers) afin de conseiller au mieux leurs clients.
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