Renouvellement des habilitations des gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance professionnelle : révision des directives en vigueur

Le 23 mars 2017, la Commission de surveillance de la prévoyance professionnelle (la « CHS PP ») a révisé ses directives 01/2014 publiées sous le titre « Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle » (les « Directives »). Celles-ci sont entrées en vigueur à cette même date.

I. Contexte juridique de la révision des Directives

La révision des Directives intervient alors que les premières habilitations octroyées arrivent à échéance prochainement. Pour rappel, l’adoption de ce système d’habilitation devait pallier l’absence de base légale permettant aux gestionnaires de fortune d’être soumis à une surveillance de la FINMA. Le système instauré en 2014 prévoyait l’octroi par la CHS PP d’une habilitation pour une durée maximale de trois ans (cf. art. 48f al. 5 OPP 2). Il devait être provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les établissements financiers (LEFin). En effet, avec la LEFin, les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance qui ne seraient pas déjà titulaires d’une autorisation de la FINMA et soumis à sa surveillance prudentielle à un autre titre y seront finalement soumis. Les travaux législatifs n’ayant cependant pas encore abouti, les habilitations échues doivent être renouvelées pour la période précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, laquelle est attendue au plus tôt pour la fin du premier semestre 2018.

II. Nouvelles conditions d’obtention ou de renouvellement d’habilitation

Pour déposer leur demande d’habilitation ou de renouvellement d’habilitation auprès de la CHS PP, les gestionnaires doivent se conformer aux Directives. Dans ce contexte, ils devront désormais avoir à l’esprit les points particuliers suivants :

1. En plus d’être appropriée, l’organisation du gestionnaire de fortune doit maintenant être documentée (ch. 3.1.2). Différents documents d’organisation interne doivent notamment être édictés (cf. ch. 3.1.2 let. a, g et h);

2. Les conditions auxquelles est soumise la conclusion des contrats de gestion de fortune sont précisées et complétées (ch. 3.1.3);

3. Les conditions personnelles et professionnelles requises pour les différents acteurs au sein des gestionnaires sont clarifiées (ch. 3.2).

III. Développements juridiques à venir

Lorsque la LEFin entrera en vigueur et que les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance seront soumis à la surveillance de la FINMA, la réglementation qui leur sera applicable reposera sur celle à laquelle les gestionnaires de placements collectifs sont actuellement soumis, moyennant une certaine souplesse pour les gestionnaires qui resteront en dessous de certains seuils (règle de minimis). Cet assujettissement à la surveillance de la FINMA devrait avoir pour conséquence directe la disparition de la compétence d’habilitation de la CHS PP et, par ricochet, l’abrogation des Directives.

IV. Conclusion

Avec les nouvelles exigences introduites par la révision du 23 mars dernier, les Directives font un pas vers les standards de documentation auxquels seront soumis les gestionnaires de fortune d’institutions de prévoyance sous l’égide de la nouvelle loi. Nous y voyons l’occasion pour ces acteurs de procéder à une mise à niveau de leur documentation interne sans attendre, et ce dans le but de faciliter leur prochaine procédure de demande d’autorisation auprès de la FINMA.

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