Droit fiscal suisse
THEVOZ Avocats est spécialisée dans le conseil fiscal
Une bonne planification fiscale permet aux entreprises suisses de s’adapter à ces nouvelles règles et, dans certains cas, diminuer leur charge fiscale. Les collaborateurs de THEVOZ Avocats sont spécialement formés dans le domaine du droit de la fiscalité suisse et internationale et suivent régulièrement des séminaires pour maintenir à jour leurs connaissances. Grâce à leur haut niveau de formation, ils peuvent conseiller au mieux leurs clients.
La clientèle de THEVOZ Avocats, dans le domaine du conseil fiscal, est composée d’entreprises, de collectivités publiques et de personnes physiques.
THEVOZ Avocats est active notamment dans les domaines suivants :
Droit Fiscal Suisse
Pour comprendre le système fiscal suisse, il est important de se rappeler que la Suisse est un état fédéral. Les cantons bénéficent d’une grande autonomie fiscale. La Constitution fédéral prévoit que la Confédération ne peut prélever les impôts que d’une manière limitée. Il s’agit notamment de la TVA, du droit de timbre et de l’impôt fédéral direct.
Chaque canton peut notamment fixer ses taux d’impôt; cela a pour conséquence que les cantons se livrent une intense concurrence afin d’attirer les entreprises et les contribuables fortunés.
Impôts Prélevés par la Confédération
TVA – Taxe sur la Valeur Ajoutée
La Conférération prélève l’impôt sur la valeur ajoutée. Les taux applicables sont les suviants :
- Taux normal : 7.7 %
- Taux spécial : 3.7 %
- Taux réduit : 2.5 %
Le taux spécial s’applique aux prestations du secteur de l’hébergement, soit les prestations de logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci estfacturé séparément.
Quant au taux réduit, il s’applique aà certains biens d’usage quotidien comme les denrées alimentaires, le bétail, la volaille, le poisson, le engrais, les médicaments et les journaux.
Deux méthodes de décompte sont prévues, (i) le décompte effectif et (ii) la méthode des taux de la dette fiscale nette.
(i) Le décompte effectif oblige le contribuable à déclarer le chiffre d’affaires selon les taux prévux par la loi, déduction de l’impôt préalable. Le décompte doit être établi tous les trois mois.
(ii) La méthode des taux de la dette fiscale nette fonctionne sur un autre shéma. Le contribuable doit déclarer uniquement le chiffre d’affaires (y compris la TVA facturée aux clients). Le chiffre d’affaires est ensuite multiplié par le taux de la dette fiscale nette fixé par l’Administration fiscale des contributions (AFC). L’impôt préalable est ainsi déduit de manière forfaitaire et n’a pas à être déterminé. Le décompte est établi deux foix par année.
Droit de Timbre
Ce droit est contesté en Suisse. Il a toutefois rapporté 2.2 millards à la Confédération en 2019. Les droits de timbre comprennent trois droits distincts :
- le droit de timbre d’émission (sur l’émission de papiers-valeurs)
- le droit de timbre de négociation (sur le commerce de papiers-valeurs) et
le droit de timbre sur les primes d’assurances. - Les droits de timbre entravent la compétitivité de la place financière suisse.
A relever que depuis le 1er mars 2012, le droit de timbre sur l’émission de titres n’est plus perçu sur les capitaux étrangers.
Impôt Anticipé
L’objectif principal de l’impôt anticipé est de lutter contre l’évasion fiscale par le prélèvement à la source par la Confédération d’un impôt de 35 % sur les rendements de la fortune en capital mobilier (en particulier intérêts et dividendes), sur les jeux d’argent, sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes et sur certaines prestations d’assurances.
A relever que le débiteur de la prestation imposable qui doit payer l’IA ne supporte pas lui-même la charge fiscale correspondante. En effet, celui-ci doit la transférer au destinataire de la prestation imposable. Ainsi, l’actionnaire (personne physique) encaisse 65 % du montant du dividende. Le 35 % est versé par la société à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Si l’actionnaire déclare le dividende comme revenu et l’avoir sur son compte comme fortune dans sa déclaration d’impôt cantonale, l’autorité fiscale cantonale lui restituera en effet ces 35 %, soit par imputation en les déduisant du montant de l’impôt dû au titre d’impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune, soit en les leur remboursant directement en espèces.
A relever que l’impôt anticipé peut également devenir définitif. Cela est notamment le cas pour toutes les personnes qui n’ont pas le droit à son remboursement ou aux personnes ne mentionnant pas, dans leur déclaration d’impôt, la fortune et les revenus en résultant ou si la demande est expirée. De plus, les personnes domiciliées à l’étranger ne peuvent obtenir le remboursement total ou partiel uniquement si une convention de double imposition (CDI) est applicable.
Impôt Fédéral Direct
La Confédération prélève également l’impôt fédéral direct (IFD). Pour les personnes physiques, l’IFD est limité à l’imposition des revenus et pour les personnes morales à l’impôt sur le bénéfice. En d’autres termes, l’IFD ne porte pas sur la fortune des personnes physiques ni sur le capital des personnes morales.
L’impôt dû par les personnes physiques est en règle générale taxé et perçu chaque année, sur la base du revenu effectivement acquis au cours de l’année fiscale. Quant à l’impôt sur les personnes morales, il est fixé pour chaque période fiscale, cette dernière correspondant à l’exercice commercial.