Autorisation FINMA
Les personnes qui souhaitent agir dans le domaine des marchés financiers en Suisse, notamment en qualité de banque, de négociants en valeurs mobilières, de directions de fonds, de gestionnaire, de représentant, ou de distributeur doivent obtenir, en principe, une autorisation préalable de la FINMA. De même, la distribution de fonds étrangers à des investisseurs non qualifiés en Suisse nécessite l’enregistrement des fonds auprès de ladite autorité et la nomination d’un représentant et d’un service de paiement en Suisse.
Notre expérience nous a permis de constater qu’il est primordial de constituer un dossier complet avant de le soumettre à l’autorité afin que la procédure d’autorisation puisse aboutir dans des délais raisonnables. Pour cela, la maîtrise de la législation et de la pratique administrative est indispensable. En effet, l’autorité dispose d’une marge de manœuvre importante dans l’interprétation de la législation. Elle a ainsi établi une pratique conséquente et publie régulièrement des circulaires et des publications visant à informer le marché de celle-ci. Les collaborateurs de THEVOZ Avocats ont l’habitude de ces procédures et sont à même d’assister leurs clients dans la préparation du dossier, dans l’établissement des documents nécessaires (prospectus, KIID, règlements d’organisation, etc.) et dans la rédaction de la requête d’autorisation à adresser à la FINMA.
Une fois en possession des autorisations et/ou approbations nécessaires à l’exercice de leurs activités, les titulaires de ces autorisations et/ou approbations ont un devoir d’information vis-à-vis de la FINMA en cas de changements dans les conditions en vigueur au moment de l’obtention desdites autorisations et/ou approbations. En effet, la loi prévoit que de telles modifications doivent être soumises à la FINMA pour validation préalablement à leur implémentation. Les collaborateurs de THEVOZ Avocats ont l’habitude de ces procédures et sont à même d’assister leurs clients dans la préparation du dossier, dans l’établissement des documents nécessaires et dans la rédaction de la requête en modifications à soumettre à la FINMA.