Dénonciation spontanée
Les développements récents en matière d’entraide administrative fiscale et d’échange automatique de renseignements ont conduit à un échange d’informations bancaires et fiscales accru, en particulier avec les pays de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Suisse a commencé à recevoir un certain nombre d’informations sur les avoirs de ses contribuables à l’étranger. Ce nouvel outil à la disposition des autorités fiscales suisses conduit de nombreux contribuables à procéder à une annonce spontanée non punissable.
En effet, en Suisse, il est possible de faire une dénonciation spontanée des éléments non déclarés afin de régulariser sa situation fiscale. Celle-ci doit être documentée et ne peut être faite que si les autorités fiscales n’avaient pas connaissance des revenus et biens non déclarés. De surcroît, le contribuable doit collaborer avec les autorités afin de déterminer les éléments soustraits.
La procédure porte sur les dix dernières années fiscales, respectivement les trois dernières années si elle est effectuée dans le cadre d’une succession. En d’autres termes, l’autorité fiscale procède à un rappel d’impôt portant sur lesdites périodes. Le contribuable doit alors s’efforcer de payer le rappel d’impôt et les intérêts moratoires y relatifs.
Le grand avantage de cette procédure consiste au fait que le contribuable évite le prononcé d’une amende pour soustraction d’impôt. A relever que le contribuable ne peut effectuer qu’une seule dénonciation spontanée non punissable au cours de sa vie. La deuxième annonce spontanée du contribuable est généralement sanctionnée par une amende pour soustraction réduite au cinquième de l’impôt soustrait.
A défaut d’annonce spontanée et en cas de découverte des éléments soustraits par l’autorité fiscale, le contribuable court le risque de se voir infliger une amende allant d’un tiers à trois fois le montant de l’impôt soustrait.
La procédure de dénonciation spontanée peut représenter un important travail de documentation et d’analyse de la situation globale du contribuable. Pour cette raison, il est fortement conseillé de mandater des professionnels, et ce tout particulièrement dans les cas complexes comportant par exemple des trusts, des sociétés ou des biens immobiliers situés à l’étranger, de la fortune ou des revenus significatifs, des donations, ou des relations avec des tiers.
L’équipe fiscale de THEVOZ Avocats dispose d’une grande expérience dans ce domaine. Elle pourra vous conseiller et vous assister dans vos démarches.