Dénonciation spontanée
L’Internal Revenue Service (« IRS ») prévoit des procédures administratives visant à encourager les contribuables américains à déclarer et à corriger volontairement toute erreur dans leurs déclarations d’impôt.
Streamlined Filing Compliance Procedures
Les personnes qui n’ont pas déclarer correctement des actifs financiers étrangers aux autorités fiscales étrangères (déclaration d’impôt ou FBAR) vis-à-vis de l’IRS, l’autorité fiscale américaine, ont la possibilité de régulariser leur situation ont intérêt à régulariser leur situation afin d’éviter de devoir payer des pénalités importantes. Dans ce cadre, l’IRS a mis en place en 2012 un programme appelé « Streamlined Filing Compliance Procedures ». Ce programme est ouvert pour les personnes vivant aux États-Unis « Streamlied Domestic Offshore Procedures » ainsi que pour les personnes vivant à l’étranger « Streamlined Foreing Offshore Procedures ».
Dans les deux procédures, le contribuable doit attester que le fait de ne pas avoir déclaré correctement les actifs à l’étranger et de payer correctement les impôts y relatifs sont dus à une négligence ou une erreur de sa part, mais pas à un comportement délibéré ou fautif. Ce point est crucial. Ainsi, une personne qui aurait volontairement caché un compte bancaire aux autorités américaines ne serait pas éligible à ce programme. À relever que cette attestation doit couvrir les éléments non déclarés dans les déclarations d’impôt et les déclarations FBAR.
Cette procédure est ouverte seulement aux individus et pas aux entreprises.
Cette procédure n’est pas non plus ouverte si l’IRS a d’ores et déjà ouvert une procédure de contrôle pour les années concernées. Il paraît en effet logique que l’IRS n’accepte pas que le contribuable puisse utiliser cette procédure de régularisation volontaire si une procédure est déjà pendante.
Le contribuable doit également disposer d’un « Taxpayer Identification Number » valide. Toutefois, s’il ne possède pas ce numéro, il peut le demander dans le cadre de la procédure.
Streamlined Foreign Offshore Procedures
Pour être au bénéfice de ce programme, le contribuable doit vivre à l’étranger. Sinon, il doit appliquer l’autre procédure soit la « Streamlined Domestic Offshore Procedures ».
Le contribuable doit établir et adresser à l’IRS ses déclarations d’impôt des trois dernières années ainsi que six années pour les déclarations FBAR. Le montant d’impôt dû et les intérêts de retard doivent être payés au moment du dépôt des déclarations. Les déclarations d’impôts et FBAR sont revues comme selon la procédure ordinaire. Ainsi, la procédure ne se termine pas avec un accord conclu avec l’IRS comme cela peut être le cas dans d’autres procédures. De plus, les déclarations ne sont pas automatiquement soumises à un audit de la part de l’IRS, même si cela peut arriver.
Le grand avantage de cette procédure est d’éviter les amendes dues en liant avec les éléments qui n’avaient pas été déclarés dans le passé à l’IRS. Toutefois, l’IRS peut refuser d’appliquer cette procédure si elle estime que le comportement du contribuable était fautif et pas dû à de la négligence. De plus, si l’IRS découvre des éléments qui ne sont toujours pas déclarés, elle peut alors également infliger des amendes au contribuable. Dans ce cas, les amendes sont en principe plus élevé, car il sera tenu compte que le contribuable avait conscience de ce qu’il faisait.
À relever que dans l’affaire Maze v. IRS, le tribunal a rappelé que les contribuables ne doivent pas convaincre l’IRS que leur comportement n’était pas fautif avant d’être mis au bénéfice de ce programme. Il appartient, au contraire, à l’IRS d’établir que le comportement du contribuable était fautif avant de pouvoir infliger des amendes.
En cas de doute sur l’interprétation de la situation, le contribuable doit faire le délicat choix entre utiliser cette procédure en espérant que l’IRS acceptera de qualifier son comportement de négligence et pas fautif ou d’utiliser une autre procédure aboutissant à des amendes réduites.
Il existe encore d’autres conditions et points à prendre en compte.
Présentation :
Offshore Voluntary Disclosure Program (« OVDP »)
L’Offshore Voluntary Disclosure Program (« OVDP ») permettait aux contribuables de se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales américaines et d’éviter des poursuites pénales. L’OVDP donnait la possibilité aux contribuables qui avaient volontairement omis de déclarer certains biens à l’étranger de faire une dénonciation spontanée ; c’était l’unique possibilité qui s’offrait à ceux qui avaient volontairement omis de déclarer des biens. La dénonciation spontanée ne garantissait pas l’absence de poursuites pénales mais le risque de telles poursuites était réduit par le paiement des pénalités civiles par le contribuable.
Toutefois, cette procédure a pris fin en 2012.
Nos Services
Si vous êtes un contribuable américain ayant omis de déclarer certains biens et vivant à l’étranger ou aux États-Unis, nos avocats peuvent vous guider avec succès à travers les formalités des différentes procédures et vous permettre d’être en conformité avec vos obligations fiscales américaines.
THEVOZ Avocats conseille à ses clients de se mettre en conformité avec la législation fiscale américaine, notamment en apportant son assistance pour :
- Préparation le lettre de divulgation volontaire à l’étranger (formulaires 14457 et 14454)
- Représentation devant l’IRS
- Préparation des formulaires fiscaux en collaboration avec un comptable américain sous Kovel Letter (protection du secret
- professionnel de l’avocat)
- Procédures de recours devant les autorités