Ruling fiscal
Nous avons le grand avantage en Suisse d’avoir d’excellentes relations entre les autorités fiscales et les contribuables ou leur mandataire. Pour cette raison, les rulings fiscaux ou plus précisément les advanced rulings jouent un rôle important dans notre pays.
Pour obtenir un ruling fiscal, le contribuable doit soumettre les faits à l’administration en lui adressant, selon l’usage, une demande écrite l’invitant à accepter les conséquences fiscales exposées. Cette demande doit intervenir avant l’opération. L’autorité fiscale peut alors donner son avis. Il s’agira d’un avis informel liant les autorités, ce à certaines conditions. Les demandes d’agréments sont utilisées notamment dans les cas suivants :
- Demande de reconnaissance du statut de société holding;
- Demande de reconnaissance du statut de société auxiliaire ou de base;
- Demande de reconnaissance des règles en matière de prix de transfert lors de la création d’un groupe international;
- Demande de reconnaissance du caractère justifié par l’usage commercial des frais engagés à l’étranger;
- Demande de ruling pour le versement des dividendes à l’étranger (remboursement de l’impôt anticipé ou déclaration remplaçant la retenue de l’impôt anticipé);
- Demande de ruling pour l’obtention de forfaits fiscaux.
THEVOZ Avocats bénéficie d’une large expertise dans la négociation de rulings fiscaux et la représentation de ses clients auprès des autorités fiscales.