News juridiques

Droit applicable Télétravail

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Me Olivier Thévoz revient la question du droit applicable dans les relations de télétravail.

Question de la Langue des Procédures en Suisse

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Pour la résolution des litiges internationaux, la langue de la procédure est importante. En Suisse, la procédure civile se déroule impérativement dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée.

FBAR – Pénalités en cas de violation des obligations FBAR.

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Me Olivier Thévoz présente les risques de pénalités en cas de violation des obligations FBAR.

FBAR – Report of Foreign Bank and Financial Account

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Me Olivier Thévoz présente les obligations liées à l'annonce des actifs financiers étrangers par les personnes américaines.

Streamlined Foreign Offshore Procedures

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Me Olivier Thévoz présente la procédure américaine de régularisation intitulée "Streamlined Foreign Offshore Procedures"

Initiative populaire – Contre l’immigration de masse

Les modalités de mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » sont désormais connues. Même si la obligation de communiquer ne semble a priori pas revêtir de difficultés particulières, elle engendre pourtant plusieurs questions pratiques. Décryptage.

Autorisation de séjour – droit de visite

Dans son arrêt du 2 février 2018, le Tribunal fédéral clarifie les conditions auxquelles une autorisation de séjour (permis B) peut être prolongée lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers bénéficie d’un droit de visite sur un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse.

Clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de la Roumanie

Suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains (UE-2) qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse restera contingentée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Dès le 15 février 2018, les jeunes étrangers qui représentent la troisième génération de leur famille à être établie en Suisse deviendront éligibles à la naturalisation suisse. Ils devront toutefois établir de manière crédible la présence de leurs ascendants en Suisse et démontrer leur bonne intégration dans notre pays.

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral relatif à la Watch-List de la FINMA

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S’il est incontestable que la FINMA doit pouvoir collecter les données nécessaires à l’exercice de sa surveillance dans le but, notamment, de protéger les investisseurs, la personnalité des individus dont les données sont collectées doit impérativement être protégée conformément aux dispositions constitutionnelles et à la législation sur la protection des données.