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Droit applicable Télétravail

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Me Olivier Thévoz revient la question du droit applicable dans les relations de télétravail.

Litige avec une Société Américaine

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Il est important de prévoir une clause d'élection de for si vous souhaitez pouvoir ouvrir une action judicaire en Suisse contre une société américaine.

Question de la Langue des Procédures en Suisse

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Pour la résolution des litiges internationaux, la langue de la procédure est importante. En Suisse, la procédure civile se déroule impérativement dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée.

FBAR – Pénalités en cas de violation des obligations FBAR.

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Me Olivier Thévoz présente les risques de pénalités en cas de violation des obligations FBAR.

FBAR – Report of Foreign Bank and Financial Account

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Me Olivier Thévoz présente les obligations liées à l'annonce des actifs financiers étrangers par les personnes américaines.

Streamlined Foreign Offshore Procedures

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Me Olivier Thévoz présente la procédure américaine de régularisation intitulée "Streamlined Foreign Offshore Procedures"

Initiative populaire – Contre l’immigration de masse

Les modalités de mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » sont désormais connues. Même si la obligation de communiquer ne semble a priori pas revêtir de difficultés particulières, elle engendre pourtant plusieurs questions pratiques. Décryptage.

Autorisation de séjour – droit de visite

Dans son arrêt du 2 février 2018, le Tribunal fédéral clarifie les conditions auxquelles une autorisation de séjour (permis B) peut être prolongée lorsqu’un ressortissant d’Etat tiers bénéficie d’un droit de visite sur un enfant mineur disposant d’un droit durable de résider en Suisse.

Clause de sauvegarde pour les travailleurs en provenance de Bulgarie et de la Roumanie

Suite à la décision du Conseil fédéral du 18 avril 2018, l’émission d’autorisations de séjour (permis B) en faveur des ressortissants bulgares et roumains (UE-2) qui souhaiteraient accéder au marché du travail suisse restera contingentée du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.

Échange des déclarations pays par pays

Les entreprises multinationales basées en Suisse devront établir une première déclaration pays par pays à partir de l’année fiscale 2018. La Suisse échangera des déclarations à partir de 2020 avec les états partenaires qui sont au nombre de 52 états pour l’instant.